service peuvent mettre fin unilatéralement au télétravail, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'un mois. Les demandes de télétravail doivent également ompende l’attestation d’assuane multirisque habitation, l’attestation su l’honneu en matière de conformité électrique (Norme NFC-15-100) et àdéfaut, une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité de l’installation électrique de son espace de travail, à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ; - peut demander à rencontrer l’assistant ou le conseiller de prévention, ou le médecin de prévention, préalable-ment Weare a Dental Clinic servicing DFW for all Surgical or Cosmetic services, including Dental Implant, FastBraces, Dental Crown, Wisdom and Impacted tooth Extraction, and sinus lift. Jem'engage à en apporter la preuve sur simple demande de l’autorité administrative. Les demandes de contrat modificatives et les demandes d’avenant au contrat sont, le cas échéant, jointes à la présente attestation. Je suis conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse Lediagnostic électricité en télétravail ne peut pas remplacer l’état de l’installation intérieure d’électricité lors d’une transaction immobilière, et inversement. L’opérateur certifié pour la réalisation d’un diagnostic électricité est qualifié pour établir l’attestation de conformité. Un technicien CONSUEL Ilpeut également demander au salarié de fournir une attestation sur l’honneur ou une attestation de conformité après intervention d’une société spécialisée mandatée sur place pour vérification. Lutter contre l’isolement social; Le télétravail comporte des risques professionnels amplifiés par l’éloignement et l’isolement. attestesur l’honneur qu’à e jour la partie du circuit électrique utilisée dans ce lieu pour effectuer les ranhements néessaires à mon poste de travail (ordinateur, éran, élairage d’appoint.) est onforme à la norme relative aux installations életriques asse tension et me permet d’exerer mon GDDGKp. Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLe télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie hors des locaux de l'entreprise à la demande du salarié ou de l'employeur. Le salarié en télétravail bénéficie de garanties télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication TIC.Le télétravail permet ou impose au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son salarié peut donc travailler À son domicileDans un télécentre titleContent, bureau partagéTout autre lieu pour les salariés effectuant de nombreux déplacementsIl existe 2 formes de télétravail Télétravail régulier qui permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps 1 à 2 jours par semaine par exemple. Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur après avis du CSE titleContent s'il occasionnel quelques jours ou semaines par an par exempleÀ savoir l'employeur peut imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles épidémie de Covid-19, par exemple.Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif titleContent ou d'une charte élaborée par l' l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au collectif ou charteL'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur doit préciser les éléments suivants Conditions de passage en télétravail en cas d'épisode de pollution par exempleMode d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravailMode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travailDétermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravailMode d'accès des travailleurs handicapés au télétravailMode d'accès des salariées enceintes au télétravailAccord entre l'employeur et le salariéL'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au formalisent leur accord par tout savoir en cas de circonstances exceptionnelles menace d'épidémie par exemple, le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure. Ces mesures peuvent être prises pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des travailleurs. L'employeur doit informer le CSE titleContent de sa décision, sans délai et ensuite le consulter dès que du comité social et économique CSEDans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit être de télétravailL'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier dans les conditions prévues par accord collectif ou par charte, s'ils existent doit motiver sa l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur n'a pas l'obligation de motiver son refus. Un accord collectif titleContent peut toutefois prévoir cette de travailL'accord collectif ou la charte peut prévoir l'obligation, pour l'employeur, de fournir les outils et matériels nécessaires au l'absence d'accord collectif ou charte, le salarié peut utiliser son matériel informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces des donnéesL'employeur a une obligation de protection des données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le obligation s'applique que le télétravailleur utilise le matériel de l'employeur ou son propre annuelL'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de générauxLe télétravailleur est un salarié de l' bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés Accès à la formationRespect de la vie privéeSanté et sécurité au travailAccès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux titres-restaurant, chèques vacances par exempleArrêt du télétravailL'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l' conditions particulières de retour à une exécution du contrat sans télétravail peuvent être prévus par l'accord collectif ou la charte applicable dans l' télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences employeur doit porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette de télétravailLe refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de du travailL'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de liés au télétravailL'employeur doit prendre en charge les frais engagés par un salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de ce titre, il prend donc en charge les frais occasionnés par l'exercice du prise en charge peut s'effectuer sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié et justifiées factures à l'appui. Elle peut également s'effectuer par le versement d'une indemnité de transport domicile-lieu de travailL'employeur prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnements du salarié en télétravail pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de s'agit des services de transports publics tels que MétroBusTramwayTrainLocation de véloLorsque le télétravail ne s'effectue que sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge par l'employeur est identique à celle d'un salarié qui est en permanence dans l'entreprise. Le montant de l'abonnement n'est pas ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Dernière mise à jour des données de ce texte 03 août 2016NOR DEVK1618465AJORF n°0178 du 2 août 2016Accéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur au 18 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésLa ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;Vu l'arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires ;Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 juin 2016,Arrêtent Les agents affectés dans les services des ministères chargés de l'environnement et du logement et les établissements publics administratifs qui en relèvent peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent peuvent revoir pour adapter, en tant que de besoin, les dispositions du présent arrêté, en application du III de l'article 7 du même éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de celles qui satisfont à l'un des critères ci-dessous - la nécessité d'assurer un accueil physique des usagers ou des personnels ;- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ou l'utilisation de matériels spécifiques ;- les activités se déroulant par nature sur le terrain, comme certaines activités liées à l'exploitation routière, fluviale ou restrictions d'utilisation à distance de logiciels ou applications mentionnées ci-dessus font l'objet d'un réexamen liste des activités inéligibles prévue au premier alinéa peut être complétée par décision du chef de service prise après avis du comité technique compétent afin de tenir compte des activités qui relèvent spécifiquement du de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et le télétravail n'est pas exercé au domicile de l'agent, une décision du chef de service identifie les locaux professionnels mentionnés à l'article 2 du décret du 11 février 2016 susvisé dans lesquels les agents placés sous son autorité peuvent exercer leurs activités en chef de service, en tant qu'autorité responsable de la politique générale de sécurité des systèmes d'information, autorise l'exercice des fonctions en télétravail après avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information. Celui-ci s'assure en particulier que les systèmes d'information utilisés dans le cadre du télétravail ne font pas l'objet de restrictions d'utilisation à l'absence d'observations sous quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine, l'avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information est réputé favorable. En cas de difficulté dans l'instruction de la demande, le responsable de la sécurité des systèmes d'information peut suspendre ce délai, en indiquant par écrit les raisons de cette suspension ainsi que le délai d'instruction. L'agent est informé par écrit de la suspension de ce qualité de télétravailleur confère à l'agent, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en télétravail, l'ensemble des droits et obligations qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité générale des systèmes d'information. Il réserve le matériel informatique mis à sa disposition à un usage professionnel et l'utilise dans le respect des règles définies par l'instruction de politique de sécurité générale des systèmes d'information, qui doit lui être - Lorsqu'il exerce ses activités en télétravail, le télétravailleur conserve sa modalité horaire qui travaille selon un horaire fixe doit être disponible pendant l'intégralité des plages horaires définies pour son cycle de travaille selon un horaire variable, il doit être disponible durant les plages fixes définies par le règlement intérieur de son service d'affectation. Ce règlement peut, en outre, fixer une durée maximale pendant laquelle l'agent peut être joint. Dans la limite de la durée quotidienne de travail correspondant à la modalité horaire habituelle de l'agent, les heures pendant lesquelles celui-ci peut être joint sont fixées dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en définition de ces heures prend en compte, le cas échéant, les horaires d'ouverture et de fermeture du local professionnel dans lequel le télétravailleur exerce ses - Le télétravailleur à domicile prévoit un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel mis à sa disposition par l' télétravailleur fournit un certificat de conformité électrique ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité de l'installation électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en fournit également un certificat de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en défaut de produire de tels documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravailleur peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller prévention, ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période d'autorisation. Il peut également solliciter une visite de son domicile lorsqu'il y exerce ses horaires de travail pratiqués par le télétravailleur sont pris en compte sur le mode déclaratif, selon les modalités en vigueur dans son service habituel, en particulier pour les agents travaillant selon l'horaire variable. La mise en place d'un moyen de contrôle des horaires ainsi déclarés fait l'objet d'une consultation préalable du comité technique compétent. Lorsqu'un tel moyen de contrôle est mis en place, le télétravailleur en est met à disposition et entretient l'équipement nécessaire au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service, à l'exclusion de tout équipement individuel d'impression et de reprographie. Elle assure au télétravailleur un appui et une maintenance met à la disposition des télétravailleurs des éléments d'information relatifs à l'ergonomie du poste de travail, à la sécurité des documents, à l'utilisation des équipements informatiques, aux précautions d'usage contre les dégradations et vols ou à d'autres thèmes en lien avec le télétravail. L'administration assure aux personnels qui pratiquent le télétravail ainsi qu'à leurs supérieurs hiérarchiques des formations adaptées qui prennent notamment en compte les nécessités liées à une gestion par objectifs et à secrétaire générale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le 21 juillet ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,Pour la ministre et par délégation La secrétaire générale,R. EngströmLa ministre du logement et de l'habitat durable,Pour la ministre et par délégation La secrétaire générale,R. EngströmRetourner en haut de la page 1 En termes juridiques, qu’est-ce que le télétravail ? Le télétravail consiste à travailler en dehors des locaux de l’entreprise, sur la base d’un contrat de travail qui le prévoit, ou d’un avenant au contrat de travail déjà en place. Ce travail délocalisé se fait sur la base du volontariat, de façon régulière ou non et s’appuie sur les technologies de l’information et de la communication. A noter travailler de manière occasionnelle depuis chez soi ne fait pas du travailleur à distance un télétravailleur pour autant. Le télétravail est encadré par un accord collectif strict, ou une charte élaborée par l’employeur article L1222-9 du Code du travail. 2 Télétravail de nouvelles questions sur la responsabilité en cas de dommages L’émergence du télétravail depuis quelques années ouvre de nouvelles problématiques d’assurance, par exemple Qui couvre le vol de l’ordinateur professionnel au domicile ? Qui est responsable en cas de piratage informatique de données sensibles au domicile ? Quelle couverture en cas d’incendie du domicile causant la perte de documents papiers importants documents originaux… ? 3 A qui revient la responsabilité de souscrire un contrat d’assurance ? L’employeur doit fournir les mêmes garanties à tous les collaborateurs. Vous êtes salarié En tant que télétravailleur salarié, c’est à votre employeur de souscrire une assurance pour couvrir les risques liés au télétravail protection des biens professionnels en cas de dommages vol, incendie…, protection des données sensibles, ainsi que votre responsabilité civile professionnelle. Il doit en effet vous octroyer les mêmes droits et avantages que les autres collaborateurs de l’entreprise, qui travaillent dans les locaux. Si vous utilisez vos biens personnels dans le cadre de votre activité professionnelle, à votre domicile, il peut alors être nécessaire d’opter pour une couverture spécifique de ces biens. En effet, ceux-ci ne sont pas couverts par votre employeur. Quelle attestation pour le télétravail ? Aussi, vous devrez informer votre assureur que vous télétravaillez. Il vous remettra alors une attestation précisant qu’il a bien pris acte de cette information. Cette attestation devra être remise à votre employeur. Bon à savoir l’employeur doit également prendre en charge les coûts liés à l’exercice du travail du salarié à distance. Cela peut comprendre à la fois le matériel ordinateur, écran, téléphone, etc., les logiciels éventuels, ou encore les abonnements indispensables connexion Internet, téléphone, etc.. Travailleur indépendant plusieurs éléments à assurer. Vous êtes travailleur indépendant à domicile Vous avez lancé votre activité et travaillez depuis votre domicile, vous devez assurer Votre domicile vérifiez avec votre assureur si l’activité pratiquée au domicile est couverte ou non. Le cas échéant il convient de souscrire une assurance spécifique. Votre matériel si celui-ci vous appartient à titre privé, vérifiez que votre contrat d’assurance habitation couvre cet usage. Si le matériel a été acquis à titre professionnel facture faisant foi, il est fortement recommandé de souscrire une assurance dédiée. Votre responsabilité civile professionnelle, qui vous couvre pour tout préjudice causé à une tierce personne lors de l’exercice de votre activité. Selon l’activité pratiquée, elle peut être obligatoire. Aussi il est fortement conseillé de souscrire une assurance Pro afin de sécuriser la pérennité de votre activité. Certaines activités professionnelles induisent la présence de marchandises, de stocks ou productions. Il peut être opportun de couvrir ce type de biens, ainsi que les pertes d’exploitation, afin de préserver l’équilibre financier de l’entreprise. Bon à savoir La pratique d’une activité à domicile induit aussi d’avoir l’accord de votre propriétaire si vous êtes locataire, ou du syndicat de copropriété. Ils pourraient alors vous demander de souscrire à une assurance spécifique. A noter si vous êtes indépendant, travaillant depuis un local, vous devrez souscrire une assurance multirisque professionnelle elle protègera à la fois le local concerné pour l’exercice de votre activité, mais aussi l’ensemble de votre matériel professionnel incluant une garantie responsabilité civile professionnelle pour couvrir votre activité votre garantie responsabilité civile ne vous protège en effet que sur le plan privé et personnel. Dans tous les cas, pensez à informer votre compagnie d’assurance de votre statut d’indépendant, elle vous proposera les produits nécessaires à la couverture de votre activité. 4 septembre 2018 Vous devez vous connecter pour voir le Connexion. Pas encore abonné ? Vous abonner Adhérent Nom d’utilisateur ou adresse e-mail Mot de passe Se souvenir de moi Forgot Password? Vous abonner L'actualité EAF Étiquettesadministration Amendements Assemblée nationale Blanc Coquant Comité de bassin conseil d'Etat contentieux CRE datas DDT données DREAL droit Droit administratif eau electricité EU-27 Europe Eurostat filière fiscalité Fédération EAF Gouvernement Grémillet houille blanche hydrogene hydroélectricité juridique jurisprudence loi majorité ministère normes Parlement Primas renouvelables statistique Sénat technologies vertes test transition écologique UE Union européenne économie énergie Petite hydroélectricité CatégoriesCatégories NOR MENA1814098C Circulaire n° 2018-065 du 6-6-2018 MEN - MESRI - SAAM A1 Texte adressé à la doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale ; au doyen de l'inspection générale des bibliothèques ; au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; au chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ; à la directrice générale et aux directeurs généraux ; aux directrices et directeurs ; à la déléguée à la communication ; au sous-directeur des affaires européennes et multilatérales chargé de l'intérim des fonctions de chef de service délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération ; au chef du service de l'action administrative et des moyens ; au haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité ; à la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; à la secrétaire générale du conseil supérieur des programmes ; au président de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ; au chef du bureau des cabinets ; aux responsables des unités de gestion administrative et de ressources humainesRéférences article 133 de loi n° 2012-347 du 12-3-2012 ; décret n° 2016-151 du 11-2-2016 ; arrêté du 6-4-2018 Principes généraux Le télétravail repose à la fois sur le volontariat et la confiance. Sa mise en place s'accompagne des garanties suivantes - égalité des télétravailleurs et des travailleurs sur site en matière de déroulement de carrière, de droits et obligations ; - démarche basée sur le volontariat des agents et l'accord de l'administration ; - réversibilité du dispositif. 1. Définition et périmètre Définition Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'administration est effectué par un agent titulaire ou contractuel, à son domicile, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le domicile s'entend comme le lieu de résidence habituelle de l'agent. Toute forme de travail à distance hors des locaux du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation qui ne s'effectuerait pas au domicile de l'agent est exclue. Le nomadisme, qui caractérise des activités qui sont par nature exercées en dehors des locaux de l'employeur, est également exclu du présent dispositif. Périmètre La présente circulaire est applicable à l'ensemble des directions et services de l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. 2. Conditions d'accès au télétravail Le télétravail s'inscrit dans une relation hiérarchique fondée sur la capacité du télétravailleur à exercer son activité à domicile de façon autonome et sur la possibilité pour le supérieur hiérarchique d'évaluer l'exécution normale des tâches qui lui sont confiées au regard des objectifs fixés dans le cadre de son activité. Conditions d'accès relatives à l'agent Les conditions d'accès au télétravail sont les suivantes - statut de l'agent fonctionnaires et agents publics non titulaires, occupant leur poste de travail depuis au moins quatre mois ; - quotité de travail les agents à temps partiel peuvent bénéficier du télétravail à condition d'être présents sur site au moins trois journées entières par semaine ; - autonomie du candidat ; - compatibilité avec la bonne organisation du service ; - disponibilité des infrastructures et du matériel informatiques ; - connexion internet haut débit au domicile à titre déclaratif ; - justification que les locaux dédiés au télétravail sont couverts par une assurance habitation permettant le télétravail à domicile ; - certificat de conformité électrique ou à défaut une attestation sur l'honneur. Conditions d'accès relatives à l'activité Le télétravail est ouvert aux agents mentionnés dans les articles 1-2 et 2-1 dont la nature des activités est compatible avec cette modalité d'organisation. Les missions qui, par leur nature, requièrent d'être exercées dans les locaux de l'administration centrale, ne sont pas éligibles. Il s'agit, par exemple - des activités logistiques sur site ou nécessitant une présence physique quotidienne de l'agent ; - des activités nécessitant des équipements spécifiques ou des applications informatiques inaccessibles à distance ; - des activités dont les moyens ou outils nécessaires à l'accomplissement des tâches ne sont pas accessibles à distance. 3. Mise en œuvre du télétravail La quotité et le rythme du télétravail Le télétravailleur exerce alternativement son activité professionnelle depuis son domicile, à raison d'une demi-journée à deux journées maximum par semaine, et dans les locaux de l'administration centrale le reste du temps. Le télétravailleur conserve le bureau qui lui est affecté sur le site administratif. Les parties peuvent déroger aux jours fixés en raison des nécessités de service, sous réserve d'une décision expresse préalable. Aucun report n'est possible. Dérogations aux seuils du télétravail À la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention, il peut être dérogé pour six mois au seuil de deux jours par semaine du télétravail. Cette dérogation peut être renouvelée une fois après avis du médecin de prévention. 4. Procédure de décision Le processus d'autorisation Le télétravail ne peut être imposé à un agent par l'administration. Aucun agent ne peut télétravailler sans l'accord de l'administration. Le télétravail, dont l'initiative appartient à l'agent, est subordonné à l'avis favorable de son supérieur hiérarchique qui apprécie la demande en fonction des conditions d'accès. Un entretien a lieu avant la décision du responsable hiérarchique d'accéder ou non à la demande. Le formulaire de demande, accompagné du protocole individuel, est signé par l'agent en télétravail et le chef de service avant d'être transmis à l'Ugarh. En cas d'accord, le responsable hiérarchique fournit à l'agent l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du télétravail. En cas de refus d'une demande initiale ou de renouvellement ou d'interruption à l'initiative de l'administration, la décision est motivée. En cas de désaccord persistant constaté et notamment après examen des différentes voies de recours, l'agent peut saisir la commission administrative compétente ou la commission consultative compétente en cas de refus. La durée de l'autorisation L'autorisation d'exercer les fonctions en télétravail est accordée à partir de la réception de l'arrêté individuel d'autorisation du télétravail et de la mise à disposition du matériel informatique nécessaire. La durée de l'autorisation est d'un an. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse après entretien avec le supérieur hiérarchique direct. La réversibilité permanente Il peut être mis fin à la décision autorisant le télétravail avant l'expiration de la période autorisée, à la demande écrite de l'agent ou sur décision expresse et motivée de l'administration lorsqu'il apparaît que les conditions d'accès ne sont plus réunies, sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois. Ce délai peut être réduit par accord des deux parties. A l'issue du délai susmentionné, l'agent reprend ses fonctions à son adresse administrative pour l'intégralité de sa quotité de travail. Changement d'affectation L'autorisation de télétravail prend automatiquement fin lorsque l'agent change d'affectation. 5. Organisation du télétravail Formation au télétravail pour les télétravailleurs et les encadrants L'administration met en place des actions de formation à l'intention des agents et des encadrants afin de faciliter la mise en œuvre de cette modalité d'organisation du travail. Temps de travail Dans le respect de la durée du temps de travail prévue par le règlement intérieur pour l'administration centrale, le protocole individuel précise les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur doit pouvoir être contacté. Charge et objectifs de travail La charge de travail est évaluée suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les taches exécutées dans les locaux de l'employeur. L'agent en télétravail remplit ses fonctions avec les mêmes exigences de qualité et de délai que sur site. Son activité s'inscrit dans le cadre des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel et de formation annuel. Le télétravail ne doit pas donner lieu à des objectifs spécifiques. Accidents du travail Les dispositions légales et règlementaires relatives aux accidents du travail sont applicables au travail à domicile. 6. Conditions matérielles Équipement du télétravailleur par l'employeur L'administration met à disposition de l'agent en télétravail un poste de travail unique. Au titre du télétravail à domicile, chaque télétravailleur dispose d'un ordinateur portable et d'une souris, fournis et maintenus par l'administration. Il n'est pas fourni de matériel d'impression ou de scanner. L'administration met également à disposition de l'agent un téléphone mobile dont elle prend en charge l'abonnement. L'agent utilise sa propre connexion internet à haut débit. Le matériel mis à la disposition de l'agent est réservé à un usage professionnel. Aucun autre matériel informatique ne peut être utilisé par l'agent pour l'exercice de ses fonctions. L'agent est responsable de l'intégrité du matériel mis à sa disposition, et notamment des données qui y sont stockées. L'administration peut à tout moment demander au télétravailleur la restitution du matériel mis à sa disposition en échange de moyens comparables. Confidentialité et protection des données Le télétravailleur doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique fixés par l'administration dans le cadre des règles en vigueur. Il doit préserver la sécurité et la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les données qui pourraient être portées à sa connaissance dans l'exercice de son activité. Il réserve l'exclusivité de son travail à domicile à son employeur. Gestion des pannes et incidents informatiques Le télétravailleur informe immédiatement l'administration en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficie d'une assistance technique à distance, équivalente à celle offerte aux agents sur site. Aucune intervention technique n'a lieu au domicile de l'agent. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité. Pour le ministre de l'Éducation nationale et par délégation,Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et par délégation,La secrétaire générale,Marie-Anne Lévêque

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